{"id":10641,"date":"2022-07-11T19:15:53","date_gmt":"2022-07-11T19:15:53","guid":{"rendered":"https:\/\/cad.ca\/?page_id=10641"},"modified":"2024-04-09T19:18:11","modified_gmt":"2024-04-09T19:18:11","slug":"loi-canadienne-sur-laccessibilite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/notre-travail\/loi-canadienne-sur-laccessibilite\/","title":{"rendered":"Loi canadienne sur l&rsquo;accessibilit\u00e9"},"content":{"rendered":"<h3>Loi sur le Canada accessible, 2019<\/h3>\n<p>La Loi sur le Canada accessible (LCA) \u00e9tant devenue la derni\u00e8re loi en date en 2019, toutes les entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, y compris les compagnies a\u00e9riennes, les radiodiffuseurs, les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications, et plus encore, sont tenues d&rsquo;offrir une accessibilit\u00e9 totale \u00e0 tous les Canadiens. Tous les minist\u00e8res et agences du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doivent respecter les politiques d&rsquo;accessibilit\u00e9 existantes du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada. La loi pr\u00e9voit \u00e9galement que des mises \u00e0 jour seront apport\u00e9es aux lois existantes afin de les aligner sur les normes d\u00e9finies dans l&rsquo;ACA. L&rsquo;ACA vise \u00e0 rendre le Canada plus inclusif et plus accessible d&rsquo;ici le 1er janvier 2040.<\/p>\n<p>C&rsquo;est la premi\u00e8re loi f\u00e9d\u00e9rale qui mentionne clairement les langues des signes (langue des signes am\u00e9ricaine, langue des signes qu\u00e9b\u00e9coise et langues des signes autochtones).<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.canlii.org\/fr\/ca\/legis\/lois\/lc-2019-c-10\/derniere\/lc-2019-c-10.html\">Loi sur le Canada accessible &#8211; L\u00e9gislation<\/a><br \/>\nCan. 21 juin 2019<\/p>\n<h3>Que signifie pour vous la loi sur l&rsquo;accessibilit\u00e9 du Canada ?<\/h3>\n<p>Il existe une excellente ressource en ASL et en LSQ.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re est rendue possible par ARCH, A Legal Resource Centre for Persons with Disabilities in Ontario (Centre de ressources juridiques pour les personnes handicap\u00e9es en Ontario). Elle est disponible en ASL et en LSQ, ainsi qu&rsquo;en anglais pour le sous-titrage. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un bref aper\u00e7u de la loi sur le Canada accessible (ACA) et de ce qu&rsquo;elle signifie pour les Canadiens. Il y a plusieurs sujets dans cette vid\u00e9o, alors n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 passer \u00e0 l&rsquo;\u00e9tape suivante si vous le souhaitez.<\/p>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"ACA Webinar\" width=\"1154\" height=\"649\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/qHOeN9P3Lrw?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<p>La seconde est fournie par Normes d&rsquo;accessibilit\u00e9 Canada, une agence du gouvernement du Canada. La page web est en anglais, avec une vid\u00e9o ASL dans le coin sup\u00e9rieur droit, et si vous cliquez sur \u00ab\u00a0Fran\u00e7ais\u00a0\u00bb, la version fran\u00e7aise s&rsquo;affichera, ainsi qu&rsquo;une vid\u00e9o LSQ. Il s&rsquo;agit \u00e9galement d&rsquo;un bref aper\u00e7u de la loi sur l&rsquo;accessibilit\u00e9 du Canada (ACA) et de ce qu&rsquo;elle signifie pour les Canadiens.<\/p>\n<p>Veuillez cliquer sur le lien suivant : https:\/\/www.canada.ca\/en\/employment-social-development\/programs\/accessible-canada\/act-summary.html<\/p>\n<p>Qu&rsquo;est-ce que la Loi sur le Canada accessible (LCA) ? La LCA est entr\u00e9e en vigueur en 2019. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une loi f\u00e9d\u00e9rale qui vise \u00e0 \u00e9liminer les obstacles \u00e0 travers le Canada, car elle s&rsquo;applique au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et aux organisations r\u00e9glement\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral (c&rsquo;est-\u00e0-dire les banques, les a\u00e9roports, l&rsquo;industrie du camionnage interprovincial, et ainsi de suite). Cette vid\u00e9o vous informe de la mani\u00e8re dont les organisations sous r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sont tenues d&rsquo;am\u00e9liorer leur accessibilit\u00e9 pour les Canadiens, et de la nouvelle proc\u00e9dure \u00e9ventuelle pour d\u00e9poser une plainte si vous estimez qu&rsquo;une organisation f\u00e9d\u00e9rale ne vous a pas fourni d&rsquo;am\u00e9nagements.<\/p>\n<h3>Contexte<\/h3>\n<p>De 2016 to 2017, le gouvernement du Canada a consult\u00e9 la population canadienne relativement \u00e0 un projet de loi qu&rsquo;il planifiait pr\u00e9senter en mati\u00e8re d&rsquo;accessibilit\u00e9. C&rsquo;est en juin 2018 que le projet de loi C-81 est d\u00e9pos\u00e9, apr\u00e8s quoi il re\u00e7oit la sanction royale le 21 juin 2019 et entre en vigueur le 11 juillet 2019 sous le titre de <em>Loi canadienne sur l&rsquo;accessibilit\u00e9<\/em>. L&rsquo;objectif de la <em>Loi canadienne sur l&rsquo;accessibilit\u00e9<\/em> est d&rsquo;accro\u00eetre l&rsquo;inclusion et la participation des Canadiennes et des Canadiens handicap\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9, en \u00e9liminant les obstacles et en am\u00e9liorant l&rsquo;accessibilit\u00e9. La Loi vise nombre d&rsquo;enjeux, y compris les suivants : les domaines vis\u00e9s par la Loi (p. ex., transports, services gouvernementaux, emploi, etc.); comment s&rsquo;assurer que les entreprises et les gouvernements respectent les r\u00e8gles en mati\u00e8re d&rsquo;accessibilit\u00e9; et comment \u00e9valuer sa r\u00e9ussite quant \u00e0 l&rsquo;am\u00e9lioration de l&rsquo;accessibilit\u00e9.<\/p>\n<h3>Recommandations pr\u00e9liminaires du CAD-ASC et r\u00e9sultats<\/h3>\n<p>Au printemps de 2017, nos consultations et nos travaux de recherche en collaboration avec 31 organisations partenaires ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un rapport soumis au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Ce rapport comprenait 24 recommandations. Le gouvernement a tenu compte de ces derni\u00e8res au moment de r\u00e9diger le projet de loi C-81, en 2017-2018. Voici quelques-uns des principaux \u00e9l\u00e9ments de la loi qui ont \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9s par nos recommandations.<\/p>\n<p><strong>Reconnaissance des langues des signes :<\/strong> L&rsquo;American Sign Language (ASL) et la langue des signes du Qu\u00e9bec (LSQ), ainsi que les langues des signes autochtones, ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tant les langues principales de communication des personnes Sourdes du Canada.<\/p>\n<p><strong>Accessibilit\u00e9 des communications :<\/strong> La Loi entend promouvoir la pleine accessibilit\u00e9 des communications en \u00e9liminant plusieurs des obstacles qui entravent une pleine et \u00e9quitable participation, au sein de la soci\u00e9t\u00e9, des personnes Sourdes et des personnes aux prises avec des handicaps li\u00e9s \u00e0 la communication.<\/p>\n<p><strong>\u00c9liminer les obstacles :<\/strong> La Loi indique comment reconna\u00eetre et \u00e9liminer les obstacles dans des domaines tels que l&rsquo;environnement (\u00e9difices et espaces publics), l&#8217;emploi (emplois et opportunit\u00e9s d&#8217;emploi), la prestation de programmes et de services, l&rsquo;acquisition de biens et de services, le transport et les technologies de l\u2019information et des communications.<\/p>\n<p><strong>Application :<\/strong> La Loi cr\u00e9e le poste de commissaire \u00e0 l&rsquo;accessibilit\u00e9 afin de s&rsquo;assurer que les organismes et les services respectent la Loi. Le poste ind\u00e9pendant de dirigeant principal de l&rsquo;accessibilit\u00e9, quant \u00e0 lui, est responsable des activit\u00e9s de suivi et de pr\u00e9sentation de rapports aupr\u00e8s du ou de la ministre des Sports et des Personnes handicap\u00e9es, quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente Loi dans tous les secteurs. Le ou la commissaire \u00e0 l&rsquo;accessibilit\u00e9 doit \u00e9galement produire des rapports et fournir des conseils au ou \u00e0 la ministre des Sports et des Personnes handicap\u00e9es relativement \u00e0 des enjeux \u00e9mergents et syst\u00e9miques.<\/p>\n<p><strong>Participation de la communaut\u00e9 des handicap\u00e9s :<\/strong> Il existe maintenant un organisme appel\u00e9 Normes d&rsquo;accessibilit\u00e9 Canada, lequel est charg\u00e9 de l&rsquo;\u00e9laboration de normes d&rsquo;accessibilit\u00e9. Ce dernier comprend un conseil d&rsquo;administration et des comit\u00e9s qui incluent des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>Organismes vis\u00e9s :<\/strong> La Loi s&rsquo;applique \u00e0 la plupart des organismes et services gouvernementaux qui sont tenus de se conformer aux lois du gouvernement : l&rsquo;Agence du revenu du Canada, Transports Canada, la Cour supr\u00eame du Canada, la GRC, ainsi que les services bancaires, t\u00e9l\u00e9phoniques et de radiot\u00e9l\u00e9diffusion.<\/p>\n<p><strong>Changement des attitudes et sensibilisation :<\/strong> La Loi cr\u00e9e \u00e9galement la Semaine nationale de l&rsquo;accessibilit\u00e9. Ainsi, \u00e0 compter du dernier dimanche de mai et jusqu&rsquo;\u00e0 la premi\u00e8re semaine de juin, l&rsquo;on enjoint les Canadiennes et les Canadiens \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer l&rsquo;inclusion, la diversit\u00e9 et l&rsquo;accessibilit\u00e9 au sein de leurs communaut\u00e9s et lieux de travail et, par cons\u00e9quent, d&rsquo;\u00e9liminer encore davantage les obstacles.<\/p>\n<p><strong>Autonomie et ind\u00e9pendance :<\/strong> L&rsquo;un des principes et objectifs explicites de la Loi est de donner leur ind\u00e9pendance et leur autonomie aux personnes handicap\u00e9es, en les traitant avec la dignit\u00e9 qu&rsquo;elles m\u00e9ritent et en leur offrant des chances \u00e9gales.<\/p>\n<p><strong>Participation communautaire :<\/strong> La Loi mandate les organismes \u00e0 collaborer avec les personnes handicap\u00e9es afin de cr\u00e9er un plan visant \u00e0 rendre accessibles leurs services. Elle s&rsquo;assure que ces derniers fournissent aux personnes handicap\u00e9es des fa\u00e7ons de d\u00e9poser une plainte. Elle les oblige \u00e9galement \u00e0 communiquer au public leur information en mati\u00e8re d&rsquo;accessibilit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Inspections et conformit\u00e9 :<\/strong> Le commissaire \u00e0 l&rsquo;accessibilit\u00e9 ou un dirigeant principal de l&rsquo;accessibilit\u00e9 serait autoris\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 ou \u00e0 pr\u00e9venir la non-conformit\u00e9. L&rsquo;un ou l&rsquo;autre serait autoris\u00e9 \u00e0 mener des inspections et des v\u00e9rifications de conformit\u00e9, \u00e0 \u00e9mettre des ordonnances ex\u00e9cutoires, \u00e0 \u00e9mettre des avis d&rsquo;infraction, \u00e0 imposer des sanctions p\u00e9cuniaires et \u00e0 g\u00e9rer d&rsquo;autres actions punitives.<\/p>\n<p><strong>Pour plus d&rsquo;information, veuillez consulter les liens suivants :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/programmes\/accessible-personnes-handicapees\/loi-resume.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">R\u00e9sum\u00e9 de la <em>Loi canadienne sur l&rsquo;accessibilit\u00e9<\/em><\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/emploi-developpement-social\/programmes\/canada-accessible.html\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Rendre le Canada accessible pour les personnes handicap\u00e9es<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Loi sur le Canada accessible, 2019 La Loi sur le Canada accessible (LCA) \u00e9tant devenue la derni\u00e8re loi en date en 2019, toutes les entit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, y compris les compagnies a\u00e9riennes, les radiodiffuseurs, les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9communications, et plus encore, sont tenues d&rsquo;offrir une accessibilit\u00e9 totale \u00e0 tous les Canadiens. 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