{"id":12850,"date":"2025-04-08T23:21:53","date_gmt":"2025-04-08T23:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/cad-asc.ca\/?page_id=12850"},"modified":"2025-04-08T23:43:07","modified_gmt":"2025-04-08T23:43:07","slug":"logement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/enjeux-et-notre-position\/logement\/","title":{"rendered":"\u00c9nonc\u00e9 de position sur le logement"},"content":{"rendered":"\n

Introduction<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L‘Association des Sourds du Canada \u2013 Canadian Association of the Deaf (ASC-CAD)<\/strong> est la plus ancienne organisation nationale de consommateurs repr\u00e9sentant les personnes sourdes au Canada. Fond\u00e9e en 1940, l’ASC-CAD d\u00e9fend les droits, les besoins et les pr\u00e9occupations des Canadiens sourds. L’organisme offre des services de consultation, d’information et de soutien au public, aux entreprises, aux m\u00e9dias, aux \u00e9ducateurs, aux gouvernements et \u00e0 d’autres entit\u00e9s. L’ASC-CAD m\u00e8ne des recherches, publie des rapports et \u00e9labore des programmes pilotes et des pratiques exemplaires pour promouvoir l’accessibilit\u00e9 et l’\u00e9galit\u00e9 pour les personnes sourdes, sourdes et aveugles, malentendantes et sourdes et handicap\u00e9es qui signent[1].<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u00c9nonc\u00e9 de position<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

L’ASC-CAD demande des mesures imm\u00e9diates pour \u00e9liminer les obstacles syst\u00e9miques auxquels font face les Canadiens sourds et sourds-aveugles. Ces obstacles comprennent des pratiques discriminatoires, des normes de s\u00e9curit\u00e9 inad\u00e9quates et un acc\u00e8s limit\u00e9 aux services essentiels. Les points suivants soulignent les principaux sujets de pr\u00e9occupation :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Soutien des langues primaires par la CDPH : <\/strong>La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) soutient la reconnaissance et l’utilisation des langues primaires, comme l’ASL, la LSQ et les langues des signes autochtones, afin d’assurer la pleine participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Le Canada, en tant que signataire, doit respecter ces principes pour promouvoir l’identit\u00e9 linguistique et culturelle des personnes sourdes[2].<\/a>
    <\/li>\n\n\n\n
  2. Exemptions pour pr\u00e9judice injustifi\u00e9 <\/strong>: Les exemptions pour contrainte excessive dans tous les codes provinciaux des droits de la personne constituent une \u00e9chappatoire juridique qui permet aux propri\u00e9taires et aux employeurs de discriminer les personnes sourdes. Ces exceptions minent l’obligation d’accommodement et doivent \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es pour pr\u00e9venir la discrimination[3].<\/a> Entre-temps, les personnes sourdes sont \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es.
    <\/li>\n\n\n\n
  3. Codes du b\u00e2timent, codes de pr\u00e9vention des incendies et normes de s\u00e9curit\u00e9 actuels <\/strong>: La plupart des codes du b\u00e2timent, des codes de pr\u00e9vention des incendies et des normes de s\u00e9curit\u00e9 canadiennes existants ne prot\u00e8gent pas ad\u00e9quatement les Canadiens sourds et sourds-aveugles. Ces normes doivent \u00eatre mises \u00e0 jour pour inclure des mesures de s\u00e9curit\u00e9 accessibles, comme des alarmes visuelles et vibrantes et des dispositifs de communication[4]<\/a>[5]<\/a> pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les Canadiens dans leurs maisons.
    <\/li>\n\n\n\n
  4. Manque de s\u00e9curit\u00e9 et de revenu <\/strong>: Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 limit\u00e9es et les possibilit\u00e9s de revenus limit\u00e9es pour les personnes sourdes restreignent leur capacit\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Ce manque de soutien perp\u00e9tue l\u2019in\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique et limite les r\u00eaves de nombreux membres de la communaut\u00e9 sourde[6]<\/a>[7].<\/a>
    <\/li>\n\n\n\n
  5. Appel \u00e0 la mise \u00e0 jour des normes de s\u00e9curit\u00e9 <\/strong>: L’ASC-CAD exhorte les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, territoriaux et provinciaux \u00e0 mettre \u00e0 jour leurs codes du b\u00e2timent et de pr\u00e9vention des incendies, ainsi que les normes de s\u00e9curit\u00e9 canadiennes pour rendre obligatoire l’installation d’avertisseurs de fum\u00e9e et de CO2 capables d\u2019alerter les personnes sourdes et sourdes et aveugles par le biais de syst\u00e8mes c\u00e2bl\u00e9s et sans fil dans les logements multir\u00e9sidentiels et r\u00e9sidentiels[4]<\/a>[5].<\/a>
    <\/li>\n\n\n\n
  6. Prestation de l’IRV pour les employeurs <\/strong>: Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait fournir des services d’interpr\u00e9tation vid\u00e9o \u00e0 distance aux employeurs qui ne peuvent pas embaucher d’interpr\u00e8tes en raison de difficult\u00e9s excessives. Cela garantira aux personnes sourdes d’avoir un acc\u00e8s \u00e9gal aux opportunit\u00e9s d’emploi et aux revenus, facilitant ainsi leur capacit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9[8].<\/a>
    <\/li>\n\n\n\n
  7. Inclusion dans les projets de logement f\u00e9d\u00e9raux <\/strong>: Tous les projets f\u00e9d\u00e9raux de logement ou les programmes de financement de logements abordables comprennent des crit\u00e8res qui r\u00e9pondent aux pr\u00e9occupations de s\u00e9curit\u00e9 de la communaut\u00e9 sourde et sourde-aveugle. Cela permettra de s’assurer que les logements sont accessibles et s\u00e9curitaires pour tous les r\u00e9sidents[9].<\/a>
    <\/li>\n\n\n\n
  8. Soutien aux communaut\u00e9s sourdes <\/strong>: Les aides au logement pour les personnes sourdes et sourdes et aveugles devraient favoriser un sentiment de communaut\u00e9, en incluant l’acc\u00e8s \u00e0 des associations, des organismes et des services d’interpr\u00e9tation. Placer une personne sourde ou sourde-aveugle dans une maison, avec une sonnette, ignore les nombreux besoins et soutiens n\u00e9cessaires pour faire d’une maison un chez-soi. Cette approche holistique am\u00e9liorera la qualit\u00e9 de vie et l’autonomie des Canadiens sourds[10]<\/a>[11].<\/a><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    L’ASC-CAD reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 plaider en faveur de ces changements afin de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 plus inclusive et plus \u00e9quitable pour les Canadiens sourds et sourds-aveugles. Nous demandons au gouvernement et aux intervenants concern\u00e9s de prendre des mesures imm\u00e9diates pour r\u00e9gler ces probl\u00e8mes critiques.<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9vis\u00e9 par le conseil d\u2019administration de l\u2019ASC-CAD le 6 avril 2025.<\/strong><\/h4>\n\n\n\n