{"id":3345,"date":"2014-12-03T06:25:49","date_gmt":"2014-12-03T06:25:49","guid":{"rendered":"http:\/\/cad.ca\/?page_id=3345&#038;lang=fr"},"modified":"2022-07-12T19:20:02","modified_gmt":"2022-07-12T19:20:02","slug":"limmigration-et-ladmissibilite-medicale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/enjeux-et-notre-position\/limmigration-et-ladmissibilite-medicale\/","title":{"rendered":"L\u2019immigration et l\u2019admissibilit\u00e9 m\u00e9dicale"},"content":{"rendered":"<h3>Le Probl\u00e8me :<\/h3>\n<p>La Loi canadienne de l\u2019immigration exige que ce pays rejette les demandes d\u2019immigration des personnes souffrant de n\u2019importe quelle \u00ab maladie, d\u00e9sordre, incapacit\u00e9 ou tout autre affaiblissement de la sant\u00e9 \u00bb qui pourrait faire en sorte qu\u2019elles soient \u00ab un danger \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb ou dont on pourrait s\u2019attendre raisonnablement \u00e0 ce qu\u2019elles pr\u00e9sentent \u00ab des besoins excessifs en services de soins de sant\u00e9 ou en services sociaux. \u00bb<\/p>\n<h3>Notre position :<\/h3>\n<p>Les dispositions de la Loi canadienne de l\u2019immigration discriminent contre les personnes Sourdes et handicap\u00e9es et devraient \u00eatre abrog\u00e9es.<\/p>\n<p>Les personnes sourdes d\u2019autres pays qui demandent \u00e0 immigrer au Canada sont souvent rejet\u00e9es en raison de leur surdit\u00e9. Mais la surdit\u00e9 n\u2019est pas \u00ab une maladie, un d\u00e9sordre, une incapacit\u00e9 ou un autre affaiblissement de la sant\u00e9 \u00bb, c\u2019est une identit\u00e9 culturelle.<\/p>\n<p>La surdit\u00e9 n\u2019est pas \u00ab un danger \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb. Elle n\u2019est pas contagieuse. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les personnes Sourdes ont un meilleur dossier de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 que les entendants sur leur lieu de travail et en conduisant.<\/p>\n<p>Les personnes sourdes ne souhaitent pas venir au Canada pour exploiter nos services sociaux et de sant\u00e9. La surdit\u00e9 ne n\u00e9cessite pas des soins constants d\u2019un pr\u00e9pos\u00e9, des m\u00e9dicaments subventionn\u00e9s, une hospitalisation prolong\u00e9e ou des traitements similaires.<\/p>\n<p>La plupart des personnes Sourdes souhaitent venir ici parce qu\u2019elles n\u2019ont aucun droit ou privil\u00e8ge dans leurs propres pays. Plusieurs pays en d\u00e9veloppement interdisent aux personnes Sourdes de poss\u00e9der des biens, d\u2019avoir un emploi, de se marier et de fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole. Il en r\u00e9sulte qu\u2019elles n\u2019aient que peu ou pas d\u2019\u00e9ducation, peu ou pas de prospectives de travail et aucune ressource financi\u00e8re. Ces faits sont souvent utilis\u00e9s comme excuses pour rejeter leur demande d\u2019immigration au Canada.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision d\u2019accepter ou rejeter une demande est souvent prise par des officiers d\u2019immigration qui n\u2019ont aucune compr\u00e9hension de la surdit\u00e9 et aucune capacit\u00e9 de communiquer efficacement avec des personnes Sourdes. Aucun des juges, aucun membre du personnel d\u2019Immigration Canada et aucun membre du personnel m\u00e9dical embauch\u00e9 pour \u00e9valuer les candidats \u00e0 l\u2019immigration ne sont Sourd et par cons\u00e9quent qualifi\u00e9s pour porter un jugement sur le demandeur. La demande d\u2019une personne Sourde est souvent \u00e9valu\u00e9e uniquement selon sa surdit\u00e9 par toute une lign\u00e9e de personnes qui n\u2019ont absolument aucune comp\u00e9tence quant \u00e0 son \u00e9valuation en tant que personne Soude. Cela est compl\u00e8tement inacceptable.<\/p>\n<p>En f\u00e9vrier 2005, la Cour supr\u00eame du Canada a publi\u00e9 une d\u00e9cision commune sur les affaires Hilewitz c. minist\u00e8re de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration et Jong c. minist\u00e8re de la Citoyennet\u00e9 et de l\u2019Immigration qui a pour l\u2019essentiel maintenu la \u00ab clause sur les handicaps \u00bb permettant au Canada de refuser les candidats \u00e0 l\u2019immigration sur la base d\u2019un handicap qui placera \u00ab une demande excessive sur les services sociaux \u00bb. Il s\u2019agit de la clause utilis\u00e9e pour refuser les demandeurs Sourds.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal, son argumentation a expos\u00e9 les contradictions et les pr\u00e9somptions que rec\u00e8le la \u00ab clause sur les handicaps \u00bb. Le rapport dissident du juge Deschamps affirme : \u00ab La question est de savoir si la demande sur ces services est excessive en comparaison de la demande g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par les autres membres de la soci\u00e9t\u00e9 canadiennes \u00bb. Mais les \u00ab autres membres de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne \u00bb, ce par quoi l\u2019on entend clairement les membres non handicap\u00e9s, n\u2019ont pas recours aux services pour handicap\u00e9s ! Comment peut-on se servir de l\u2019utilisation des services pour handicap\u00e9s par des personnes non handicap\u00e9es comme mesure valide pour \u00e9tablir la demande \u00ab excessive \u00bb plac\u00e9e sur ces services ?<\/p>\n<p>Si l\u2019argument est que \u00ab autres membres de la soci\u00e9t\u00e9 canadienne \u00bb signifie les autres Canadiens handicap\u00e9s, alors la demande ne peut possiblement \u00eatre excessive car les immigrants auraient recours exactement aux m\u00eames services utilis\u00e9s par les Canadiens pr\u00e9sentant le m\u00eame handicap. Il n\u2019existe aucune diff\u00e9rence de \u00ab demande \u00bb plac\u00e9e sur les services par les Canadiens Sourds et par les immigrants Sourds au Canada. Il n\u2019existe absolument aucune donn\u00e9e prouvant le contraire.<\/p>\n<p>En 2015, une aide-soignante professionnelle non-Sourde, ayant habit\u00e9 au Canada depuis sept ans, a fait une demande d\u2019immigration pour sa fille Sourde aux Philippines. Sa fille n\u2019avait aucun soutien et aucune perspective aux Philippines puisqu\u2019elle \u00e9tait ostracis\u00e9e par sa famille \u00e0 cause de sa surdit\u00e9 et son p\u00e8re \u00e9taient mort plusieurs ann\u00e9es auparavant. Cependant, elle a fait ses preuves et s\u2019est d\u00e9montr\u00e9e \u00eatre une jeune femme brillante et accomplie dont la langue maternelle, accessoirement, \u00e9tait la langue des signes. Immigration Canada a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle repr\u00e9sentait \u00ab un fardeau excessif aux services sociaux \u00bb et a ordonn\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re soit d\u2019abandonner sa fille soit de payer la somme ahurissante de 92 000 $, correspondant au montant que ce d\u00e9partement estimait qu\u2019elle couterait aux contribuables canadiens. Tout cela, en d\u00e9pit du fait que et l\u2019\u00e9cole Sourde de la Colombie-Britannique et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont \u00e9crit des arguments contraires en indiquant que la fille ne couterait, en fait, aucun exc\u00e9dent. Cette d\u00e9cision \u00e9tait compl\u00e8tement irrationnelle, \u00e0 l\u2019encontre du bon sens et du savoir-vivre, a particip\u00e9 \u00e0 la destruction d\u2019une famille affectueuse, et tout simplement discriminatoire.<\/p>\n<p>Cela n\u2019est pas un cas isol\u00e9. Plusieurs fois par mois, l\u2019ASC-CAD re\u00e7oit des demandes d\u2019aide \u00e0 l\u2019immigration. Un cas consistait en des parents non-Sourds de l\u2019Angleterre. Tous les deux avaient des contrats de travail \u00e0 long terme (plusieurs ann\u00e9es) avec l\u2019arm\u00e9e canadienne. Ils ont re\u00e7u un ordre d\u2019Immigration Canada de laisser leur fils Sourd en Angleterre ou de payer une avance de 75 000 $ pour compenser \u00ab le fardeau excessif \u00bb qu\u2019il repr\u00e9sentait, malgr\u00e9 le fait que les deux parents ont sign\u00e9 des affidavits l\u00e9gaux en s\u2019engageant \u00e0 payer tous ses frais eux-m\u00eames.<\/p>\n<p>En 1990, l\u2019ASC-CAD a re\u00e7u une demande de soutenir un multimillionnaire hongkongais que souhaitait envoyer son grand fils Sourd au Canada pour \u00e9tablir une succursale canadienne de sa soci\u00e9t\u00e9 ainsi cr\u00e9ant des centaines de postes dans ce pays. M\u00eame <em>lui<\/em>, il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par Immigration Canada puisqu\u2019il repr\u00e9sentait \u00ab un fardeau pour les services sociaux \u00bb !<\/p>\n<p>Des milliers de candidats non handicap\u00e9s sont accept\u00e9s pour l\u2019immigration au Canada m\u00eame s\u2019ils se vantent ouvertement du fait que leur seule raison de venir dans ce pays est de profiter de notre syst\u00e8me de soutien social ; la famille Khadr, \u00e0 la triste renomm\u00e9e, en est un exemple. Au contraire, on n\u2019a pas encore trouv\u00e9 un seul demandeur Sourd dont la motivation pour venir au Canada est de profiter de nos services sociaux. Tous veulent venir ici afin de poursuivre leurs \u00e9tudes, trouver un emploi et\/ou apprendre la langue des signes qui est interdite dans leur pays. Nous ne connaissons aucune exception \u00e0 cette r\u00e8gle.<\/p>\n<p>La Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es interdit explicitement la discrimination des candidates \u00e0 l\u2019immigration sur la base de leur handicap. Le Canada a sign\u00e9 cette convention et donc est li\u00e9 par sa proscription de la discrimination. Cependant, Immigration Canada et la clause relative aux handicaps demeurent incontestablement et syst\u00e9matiquement discriminatoires contre les Sourds et les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019heure est venue pour mettre fin \u00e0 cette discrimination flagrante, inhumaine et juridique. L\u2019heure est venue pour enlever la clause relative aux handicaps de la loi de l\u2019immigration canadienne.<\/p>\n<p><strong>APPROUV\u00c9 : 3 JUILLET 2015<\/strong><\/p>\n<p><strong>POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTEZ :<\/strong><br \/>\nL\u2019Association des Sourds du Canada \u2013 Canadian Association of the Deaf<br \/>\n605 &#8211; 251 rue Bank<br \/>\nOttawa (Ontario) K2P 1X3<br \/>\n(613) 565-2882<br \/>\n<a href=\"https:\/\/cad.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cad.ca<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Probl\u00e8me : La Loi canadienne de l\u2019immigration exige que ce pays rejette les demandes d\u2019immigration des personnes souffrant de n\u2019importe quelle \u00ab maladie, d\u00e9sordre, incapacit\u00e9 ou tout autre affaiblissement de la sant\u00e9 \u00bb qui pourrait faire en sorte qu\u2019elles soient \u00ab un danger \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb ou dont &hellip; <a href=\"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/enjeux-et-notre-position\/limmigration-et-ladmissibilite-medicale\/\" class=\"more-link\">Continue reading <span class=\"screen-reader-text\">L\u2019immigration et l\u2019admissibilit\u00e9 m\u00e9dicale<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":3314,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/position-paper-template.php","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3345","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3345","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3345"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3345\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3345"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}