Il y a des injustices dans l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les droits de douane et les r\u00e8gles d\u2019affranchissement, ce qui cr\u00e9e de la discrimination contre et\/ou imposent des difficult\u00e9s aux Sourds canadiens.<\/p>\n
Les besoins sp\u00e9ciaux des personnes Sourdes, tels que des dispositifs d\u2019assistance dispendieux, devraient \u00eatre reconnus par l\u2019Agence du revenu du Canada, par le minist\u00e8re des Finances et par Postes Canada, qui devraient alors tous prendre des mesures pour assurer que les Sourds canadiens ne souffrent pas financi\u00e8rement en raison de leur surdit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019Association des Sourds du Canada \u2013 Canadian Association of the Deaf fut l\u2019une des organisations de consommateurs qui men\u00e8rent le combat victorieux pour \u00e9tendre la d\u00e9duction annuelle d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour handicap \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 1986. Ant\u00e9rieurement, la d\u00e9duction \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9e aux personnes aveugles et \u00ab grabataires \u00bb.<\/p>\n
La d\u00e9duction fut par la suite chang\u00e9e en cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable. Nous croyons que ce changement est une erreur et que le cr\u00e9dit devrait \u00eatre rendu remboursable. C\u2019est une erreur parce qu\u2019un \u00e9norme pourcentage des Sourds et des personnes handicap\u00e9es ont des revenus se situant au dessous de la ligne de pauvret\u00e9 ainsi, ils ne peuvent pas demander ce cr\u00e9dit sur leur imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
L\u2019ASC-CAD rappelle \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada, aux minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux les finances et aux autres groupes de personnes handicap\u00e9es que le raisonnement soutenant l\u2019\u00e9largissement de la d\u00e9duction pour handicap en 1986 n\u2019\u00e9tait pas afin de compenser les frais suppl\u00e9mentaires encourus par les personnes handicap\u00e9es \u2013 c\u2019est l\u00e0 le r\u00f4le de la d\u00e9duction pour frais m\u00e9dicaux. La d\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t pour handicap avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie pour reconna\u00eetre le fait que les Sourds\/individus handicap\u00e9s n\u2019ont pas un plein acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ducation et \u00e0 des emplois de qualit\u00e9; que plusieurs services gouvernementaux ne sont pas accessibles ou sont accessibles seulement si l\u2019individu handicap\u00e9 assume le fardeau des d\u00e9penses et\/ou des efforts suppl\u00e9mentaires; et qu\u2019il en r\u00e9sulte une perte d\u2019occasions pour les personnes qui ont un handicap. Ce raisonnement fournit d\u2019autant plus de raisons pour rendre le cr\u00e9dit remboursable.<\/p>\n
La d\u00e9duction pour frais m\u00e9dicaux de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu a pour but de compenser les individus Sourds et handicap\u00e9s des frais suppl\u00e9mentaires encourus en raison de leur handicap. Il n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 le faire, principalement en raison de la limite sous forme de \u201cpourcentage\u201d impos\u00e9e contre les r\u00e9clamations et en raison de la nature non remboursable de la d\u00e9duction. Les personnes handicap\u00e9es ont un revenu bien inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, et ils ont un niveau de d\u00e9penses m\u00e9dicales plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne; la d\u00e9duction, telle qu\u2019elle est pr\u00e9sentement appliqu\u00e9e, ne tient pas compte de ces injustices.<\/p>\n
En outre, les consommateurs Sourds \u00e0 faibles revenus dans quelques provinces se trouvent forc\u00e9s de s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019assistance sociale avant d\u2019\u00eatre admissibles \u00e0 l\u2019obtention des dispositifs et des services dont ils ont besoin. Ceci a pour effet d\u2019encourager la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019assistance sociale; ainsi, les r\u00e9ductions \u00e0 court terme des d\u00e9penses de sant\u00e9 pour le gouvernement deviennent en fait des augmentations \u00e0 long terme des d\u00e9penses d\u2019assistance sociale.<\/p>\n
Plusieurs des dispositifs requis par les personnes Sourdes sont import\u00e9s de\/ou achet\u00e9s aux \u00c9tats Unis. L\u2019ASC-CAD demande que la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale de ces dispositifs soit reconnue par le retrait de tous les droits de douane et des taxes de vente f\u00e9d\u00e9rales et provinciales qui sont pr\u00e9sentement pr\u00e9lev\u00e9es sur ces dispositifs.<\/p>\n
Le mat\u00e9riel pour les personnes aveugles qui est envoy\u00e9 par la poste n\u2019a pas besoin d\u2019affranchissement. Nous maintenons que c\u2019est discriminatoire contre les personnes Sourdes du fait que Postes Canada n\u2019a reconnu que les obstacles sp\u00e9ciaux \u00e0 la communication auxquels les personnes aveugles font face et a ignor\u00e9 ou ni\u00e9 ceux des personnes Sourdes. Les cassettes audio et les transcriptions en braille pour les aveugles ne sont aucunement diff\u00e9rentes des cassettes vid\u00e9o, des DVD et du mat\u00e9riel en langue des signes pour les Sourds; tous les deux devraient \u00eatre accord\u00e9s le statut de gratuit\u00e9 de l\u2019affranchissement.<\/p>\n
APPROUV\u00c9 : 3 JUILLET 2015<\/strong><\/p>\n POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, CONTACTEZ :<\/strong> www.cad.ca<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Probl\u00e8me : Il y a des injustices dans l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les droits de douane et les r\u00e8gles d\u2019affranchissement, ce qui cr\u00e9e de la discrimination contre et\/ou imposent des difficult\u00e9s aux Sourds canadiens. La position de l\u2019ASC-CAD : Les besoins sp\u00e9ciaux des personnes Sourdes, tels que des dispositifs d\u2019assistance dispendieux, devraient \u00eatre reconnus … Continue reading L\u2019imp\u00f4t sur le revenu, les droits de douane et les r\u00e8gles d\u2019affranchissement<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":3314,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/position-paper-template.php","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"_uf_show_specific_survey":0,"_uf_disable_surveys":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3350","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3350","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3350"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3350\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3314"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cad-asc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3350"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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