Le CAD-ASC est heureux de partager le rapport sur les expériences de première main des personnes sourdes qui utilisent les langues des signes, et l’impact significatif des obstacles sociaux, législatifs et logistiques auxquels elles sont confrontées pour accéder à l’environnement bâti, y compris l’environnement virtuel.

L’objectif de ce rapport est d’identifier les obstacles signalés par les personnes concernées et de présenter les meilleures pratiques en matière de communication et de partage d’informations avec les personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes, ainsi que de formuler des recommandations pour minimiser l’impact des obstacles identifiés.

Résumé

De juillet 2023 à janvier 2024, l’Association des Sourds du Canada a recueillie des données auprès de personnes sourdes, sourdes et aveugles, malentendantes et sourdes handicapées (SSAMES+) concernant leurs expériences avec les obstacles à la communication dans les environnements bâtis et virtuels du Canada. La recherche, financée par Normes d’accessibilité Canada, comprenait des sondages internationaux et des entrevues approfondies menées en langue des signes (ASL et LSQ).

Principales constatations :

  • D’importants obstacles subsistent pour les personnes SSAMES+ dans l’accès aux services essentiels.
  • De nombreux environnements bâtis et services publics ne sont pas accessibles aux communications visuelles et numériques.
  • Les technologies de communication telles que les services de relais vidéo (SRV) ne sont pas largement acceptées ou comprises par les entreprises.
  • Dans les milieux médicaux et d’urgence, le manque d’interprètes gestuels entraîne des problèmes de communication et des résultats négatifs pour la santé.
  • Les obstacles à l’emploi persistent en raison du manque de mesures d’adaptation en milieu de travail et de disponibilité d’interprètes.
  • Les normes fédérales d’accessibilité varient d’une province à l’autre, ce qui crée des incohérences dans la prestation des services.
  • L’exception du « préjudice injustifié » dans la législation sur les droits de la personne permet aux entreprises et aux organisations de refuser des mesures d’adaptation si elles invoquent des coûts excessifs ou des problèmes de sécurité, ce qui limite considérablement l’accès pour les personnes SSAMES+.

Résultats du sondage international

Pour avoir une perspective plus large, un sondage international a été mené au Congrès de la Fédération mondiale des sourds de 2023 à Jeju, en Corée du Sud, recueillant les réponses de 423 participants du monde entier. Le sondage visait à évaluer la sensibilisation et les perceptions mondiales des droits à l’accessibilité en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Bien que le Canada se classe au deuxième rang parmi les pays, de nombreux répondants citoyens canadiens ont exprimé leur insatisfaction à l’égard de la mise en œuvre de l’accessibilité. Seulement 4 des 28 participants canadiens au sondage ont choisi le Canada comme le meilleur pays pour l’accessibilité des personnes sourdes. Cela suggère un décalage entre les engagements juridiques du Canada et les expériences vécues réellement.

Statut législatif de l’accessibilité au Canada

Les lois canadiennes sur l’accessibilité sont fragmentées, avec des lois fédérales et provinciales en place. La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) a été adoptée en 2019 dans le but de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici 2040. Cependant, cinq ans après son adoption, la Loi n’a toujours pas de règlements clés, ce qui signifie que les normes d’accessibilité et les mesures d’application de la loi n’ont pas encore été entièrement mises en œuvre.

À l’échelle provinciale, seules sept provinces ont leur propre loi sur l’accessibilité. L’Ontario a été la première province à adopter la Loi sur l ‘accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) en 2005, visant la pleine accessibilité d’ici 2025. D’autres provinces, comme la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, ont adopté des lois sur l’accessibilité, mais il n’existe pas de norme nationale uniforme.

Recommandations :

  1. Environnements bâtis : Mettre en œuvre des alertes visuelles normalisées, des options de communication numérique et une accessibilité physique améliorée.
  2. Milieux médicaux : S’assurer que des interprètes gestuels sont disponibles dans les hôpitaux et les services de santé mentale.
  3. Emploi : Renforcer la législation sur l’accessibilité afin de limiter l’utilisation de la « contrainte excessive » comme exemption et d’appliquer les mesures d’adaptation en milieu de travail pour les employés SSAMES+.
  4. Services d’urgence : Mettre en œuvre des systèmes d’alerte accessibles et exiger des premiers intervenants qu’ils utilisent le SRV 911.
  5. Web et technologie : Normaliser l’accessibilité des sites Web et offrir une traduction en langue des signes par vidéo.
  6. Transport : Améliorer l’accessibilité des aéroports et des transports en commun grâce à des annonces visuelles et à des services d’interprétation.

En conclusion

L’objectif d’un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040 exige une action coordonnée et une application plus rigoureuse des lois sur l’accessibilité. L’exemption pour contrainte excessive continue d’être un obstacle majeur et, à moins que des règlements plus stricts ne soient mis en œuvre, les entreprises et les institutions continueront d’éviter de prendre les mesures d’adaptation nécessaires. Les pratiques exemplaires internationales, comme celles des États-Unis et des pays nordiques, devraient être étudiées et adoptées pour améliorer le paysage de l’accessibilité au Canada.

Ce rapport recommande des consultations continues avec les communautés DDBHHD+ afin d’élaborer des politiques qui garantissent la pleine accessibilité et l’inclusion. Le Canada a fait des progrès, mais des lacunes importantes subsistent, et une approche proactive et juridiquement contraignante est nécessaire pour assurer une véritable égalité pour les personnes sourdes et malentendantes.