Association des Sourds du Canada (ASC-CAD)
Moderniser les codes du bâtiment et de prévention des incendies du Canada pour protéger les personnes sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes et sourdes et handicapées (SSAMES+)

LA QUESTION

Les cadres actuels de sécurité des bâtiments et de prévention des incendies du Canada n’exigent pas systématiquement une alerte d’urgence accessible pour les personnes qui ne peuvent pas compter sur des alarmes sonores. Bien que certaines dispositions pour les alarmes visuelles existent dans certaines juridictions et certains types de bâtiments, les normes nationales ainsi que le Code national du bâtiment du Canada (NBC) et le Code national de prévention des incendies (CNPI) n’imposent pas l’inclusion universelle d’alertes visuelles ou vibrantes dans les environnements résidentiels et publics.

Cette incohérence crée un système d’alerte d’urgence inégal et dangereux pour les personnes sourdes, sourdes, sourdes-aveugles, malentendantes et sourdes et handicapées (SSAMES+). Sans alertes accessibles obligatoires, les personnes qui n’entendent pas les alarmes restent à un risque beaucoup plus élevé lors d’incendies et d’urgences mettant la vie en danger.

NOTRE POSITION

L’Association des Sourds du Canada (ASC-CAD) appelle à la modernisation des codes et normes fédéraux et provinciaux afin d’assurer que les alertes d’urgence soient inclusives, multimodales et accessibles à tous les Canadiens.

Nous plaidons pour :

Une exigence nationale exigeant que tous les systèmes d’alerte d’urgence incluent  des options de notification audio, visuelle et vibrante, adaptées à l’occupation et au niveau de risque de l’espace.

Cette approche reconnaît la diversité des besoins de communication et sensoriels des Canadiens SSAMES+ et reflète les principes actuels d’accessibilité, de droits humains et de sécurité.

Bien que certaines provinces — comme l’Ontario — aient mis en place des exigences d’alarmes visuelles dans certains immeubles résidentiels à unités multiples, l’absence d’exigences nationales cohérentes laisse des millions de Canadiens sans protection. Le cadre du code fédéral doit établir une base claire que les provinces et territoires peuvent adopter et élargir.

CONTEXTE

1. Protection incohérente à travers le Canada

  • Le CNB et le CNPI mettent l’accent sur la signalisation sonore des alarmes incendie, mais ne requièrent pas systématiquement des alertes visuelles ou vibrantes dans la plupart des environnements résidentiels.
  • Certaines exigences d’alarme visuelle existent — par exemple, dans les bâtiments principalement destinés aux personnes ayant une perte auditive — mais ces dispositions sont limitées et ne s’appliquent pas universellement.
  • Les provinces et territoires varient considérablement :
    – L’Ontario, par exemple, a instauré en 2015 des exigences pour des alarmes incendie visuelles dans certains immeubles résidentiels à logements multiples.
    – D’autres juridictions ont des exigences minimales ou aucune exigence comparable.

2. Écarts de normes

  • La norme canadienne des détecteurs de fumée (CAN/ULC-S531) se concentre sur les alarmes sonores à station unique et ne nécessite pas l’intégration de fonctions visuelles ou de vibration.
  • Les dispositifs visuels (stroboscopiques) sont couverts séparément par la norme CAN/ULC-S526, mais cette norme n’est pas uniformément référencée dans les codes fédéraux ou provinciaux pour les environnements résidentiels.
  • Cette division entre les normes audibles seulement et les normes visuelles seulement entraîne une protection fragmentée.

3. Droits de la personne et obligations en matière d’accessibilité

Le Canada s’engage à respecter la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et la Loi sur l’accessibilité du Canada (LCA). Assurer la sécurité des personnes atteintes de SSAMES+ en cas d’urgence n’est pas seulement une question de code du bâtiment — c’est une question de droits humains, d’égalité et de dignité.

Les systèmes d’alerte d’urgence qui reposent uniquement sur le son mettent en danger de manière disproportionnée ceux qui ne peuvent pas entendre et sapent les obligations fédérales et provinciales en matière d’accessibilité.

NOS RECOMMANDATIONS

L’ASC-CAD exhorte le gouvernement fédéral, le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC) et les gouvernements provinciaux et territoriaux à adopter les changements suivants :

1. Moderniser les définitions dans les codes nationaux et provinciaux

Révisez les définitions de « signal d’alarme », « signal d’alerte » et les termes connexes dans les codes du bâtiment/de prévention des incendies provinciaux pour inclure explicitement :

  • Signaux d’alarme sonores
  • Signaux d’alarme visuels (par exemple, stroboscopes)
  • Alertes vibrantes ou tactiles (lorsque c’est approprié, surtout dans les zones de sommeil)

Cela garantit que toutes les dispositions futures du code reconnaissent la notification d’urgence multimodale.

2. Imposer des alertes multimodales dans les nouvelles constructions

Exiger des alarmes audio + visuelles — et, le cas échéant, des dispositifs d’alerte vibrante — dans :

  • Tous les nouveaux immeubles résidentiels à logements multiples
  • Tous les nouveaux bâtiments et installations publics
  • Tout bâtiment destiné à desservir ou accueillir des personnes qui ne reçoivent pas d’alertes sonores
  • Zones de couchage où les occupants peuvent débrancher les appareils auditifs pendant la nuit

3. Créer une norme fédérale pour l’accessibilité résidentielle

En travaillant avec les normes ULC, réviser CAN/ULC-S531 ou créez une norme complémentaire afin d’assurer :

  • Que les détecteurs de fumée résidentiels intègrent la capacité visuelle et/ou vibrante, ou
  • Que les systèmes intégrés nécessitent des dispositifs stroboscopiques/vibrations interconnectés respectant la norme CAN/ULC-S526.

Cela comble l’écart technique entre les normes d’alarme audible seule et les normes d’alarme visuelle.

4. Soutenir l’adoption provinciale et territoriale

Encourager les provinces et territoires à :

  • Adopter les définitions et exigences fédérales révisées
  • Introduire des exigences pour les alarmes visuelles/vibrantes lors des rénovations ou modifications majeures
  • Fournir des échéanciers de conformité progressifs pour soutenir la préparation et l’accessibilité de l’industrie

Le modèle de 2015 de l’Ontario démontre que la mise en œuvre progressive est pratique et efficace, mais qu’un soutien financier est nécessaire pour modifier des maisons qui ne sont pas équipées actuellement de dispositifs de sauvetage.

JUSTIFICATION

1. Équité et droits de la personne

Tous les Canadiens méritent un accès égal aux avertissements d’urgence. Ne fournir que des signaux sonores expose les individus SSAMES+ à un risque disproportionné, ce qui contredit les engagements du Canada en matière d’accessibilité et de droits de la personne.

2. Faisabilité technique

Les technologies modernes d’alarme visuelle et vibrante sont largement disponibles, fiables et déjà intégrées à de nombreuses normes de sécurité.

3. Rentabilité

Exiger des alertes multimodales pendant la construction ou la rénovation coûte beaucoup moins cher que des rénovations ultérieures. Même des investissements modestes réduisent considérablement la responsabilité et améliorent les résultats en matière de sécurité de la vie.

4. Constance nationale

Une approche nationale harmonisée empêche le modèle fragmenté qui laisse actuellement la sécurité dépendante des frontières provinciales.

CONCLUSION

Le cadre d’alerte d’urgence du Canada doit évoluer pour refléter les besoins et les droits des personnes de SSAMES+. S’assurer que toutes les alarmes incluent des options de notification sonores, visuelles et vibrantes est essentiel pour assurer une sécurité équitable — et cela est réalisable avec les technologies et mécanismes de code actuels.

En mettant à jour les codes et normes nationaux et provinciaux, le Canada peut prévenir les tragédies évitables, renforcer le respect des obligations d’accessibilité et s’assurer qu’aucune personne ne soit laissée sans avertissement lors d’urgences mettant la vie en danger.

Ce changement est attendu, raisonnable et vital. L’ASC-CAD appelle les autorités fédérales et provinciales à agir dès maintenant.

APPROUVÉ : 8 décembre 2024

POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONTACTER :

L’Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf

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