Loi sur le Canada accessible, 2019
La Loi sur le Canada accessible (LCA) étant devenue la dernière loi en date en 2019, toutes les entités réglementées par le gouvernement fédéral, y compris les compagnies aériennes, les radiodiffuseurs, les fournisseurs de télécommunications, et plus encore, sont tenues d’offrir une accessibilité totale à tous les Canadiens. Tous les ministères et agences du gouvernement fédéral doivent respecter les politiques d’accessibilité existantes du Conseil du Trésor du Canada. La loi prévoit également que des mises à jour seront apportées aux lois existantes afin de les aligner sur les normes définies dans l’ACA. L’ACA vise à rendre le Canada plus inclusif et plus accessible d’ici le 1er janvier 2040.
C’est la première loi fédérale qui mentionne clairement les langues des signes (langue des signes américaine, langue des signes québécoise et langues des signes autochtones).
Loi sur le Canada accessible – Législation
Can. 21 juin 2019
Que signifie pour vous la loi sur l’accessibilité du Canada ?
Il existe une excellente ressource en ASL et en LSQ.
La première est rendue possible par ARCH, A Legal Resource Centre for Persons with Disabilities in Ontario (Centre de ressources juridiques pour les personnes handicapées en Ontario). Elle est disponible en ASL et en LSQ, ainsi qu’en anglais pour le sous-titrage. Il s’agit d’un bref aperçu de la loi sur le Canada accessible (ACA) et de ce qu’elle signifie pour les Canadiens. Il y a plusieurs sujets dans cette vidéo, alors n’hésitez pas à passer à l’étape suivante si vous le souhaitez.
La seconde est fournie par Normes d’accessibilité Canada, une agence du gouvernement du Canada. La page web est en anglais, avec une vidéo ASL dans le coin supérieur droit, et si vous cliquez sur « Français », la version française s’affichera, ainsi qu’une vidéo LSQ. Il s’agit également d’un bref aperçu de la loi sur l’accessibilité du Canada (ACA) et de ce qu’elle signifie pour les Canadiens.
Veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/accessible-canada/act-summary.html
Qu’est-ce que la Loi sur le Canada accessible (LCA) ? La LCA est entrée en vigueur en 2019. Il s’agit d’une loi fédérale qui vise à éliminer les obstacles à travers le Canada, car elle s’applique au gouvernement fédéral et aux organisations réglementées par le gouvernement fédéral (c’est-à-dire les banques, les aéroports, l’industrie du camionnage interprovincial, et ainsi de suite). Cette vidéo vous informe de la manière dont les organisations sous réglementation fédérale sont tenues d’améliorer leur accessibilité pour les Canadiens, et de la nouvelle procédure éventuelle pour déposer une plainte si vous estimez qu’une organisation fédérale ne vous a pas fourni d’aménagements.
Contexte
De 2016 to 2017, le gouvernement du Canada a consulté la population canadienne relativement à un projet de loi qu’il planifiait présenter en matière d’accessibilité. C’est en juin 2018 que le projet de loi C-81 est déposé, après quoi il reçoit la sanction royale le 21 juin 2019 et entre en vigueur le 11 juillet 2019 sous le titre de Loi canadienne sur l’accessibilité. L’objectif de la Loi canadienne sur l’accessibilité est d’accroître l’inclusion et la participation des Canadiennes et des Canadiens handicapés au sein de la société, en éliminant les obstacles et en améliorant l’accessibilité. La Loi vise nombre d’enjeux, y compris les suivants : les domaines visés par la Loi (p. ex., transports, services gouvernementaux, emploi, etc.); comment s’assurer que les entreprises et les gouvernements respectent les règles en matière d’accessibilité; et comment évaluer sa réussite quant à l’amélioration de l’accessibilité.
Recommandations préliminaires du CAD-ASC et résultats
Au printemps de 2017, nos consultations et nos travaux de recherche en collaboration avec 31 organisations partenaires ont donné lieu à un rapport soumis au gouvernement fédéral. Ce rapport comprenait 24 recommandations. Le gouvernement a tenu compte de ces dernières au moment de rédiger le projet de loi C-81, en 2017-2018. Voici quelques-uns des principaux éléments de la loi qui ont été influencés par nos recommandations.
Reconnaissance des langues des signes : L’American Sign Language (ASL) et la langue des signes du Québec (LSQ), ainsi que les langues des signes autochtones, ont été reconnues comme étant les langues principales de communication des personnes Sourdes du Canada.
Accessibilité des communications : La Loi entend promouvoir la pleine accessibilité des communications en éliminant plusieurs des obstacles qui entravent une pleine et équitable participation, au sein de la société, des personnes Sourdes et des personnes aux prises avec des handicaps liés à la communication.
Éliminer les obstacles : La Loi indique comment reconnaître et éliminer les obstacles dans des domaines tels que l’environnement (édifices et espaces publics), l’emploi (emplois et opportunités d’emploi), la prestation de programmes et de services, l’acquisition de biens et de services, le transport et les technologies de l’information et des communications.
Application : La Loi crée le poste de commissaire à l’accessibilité afin de s’assurer que les organismes et les services respectent la Loi. Le poste indépendant de dirigeant principal de l’accessibilité, quant à lui, est responsable des activités de suivi et de présentation de rapports auprès du ou de la ministre des Sports et des Personnes handicapées, quant à la mise en œuvre de la présente Loi dans tous les secteurs. Le ou la commissaire à l’accessibilité doit également produire des rapports et fournir des conseils au ou à la ministre des Sports et des Personnes handicapées relativement à des enjeux émergents et systémiques.
Participation de la communauté des handicapés : Il existe maintenant un organisme appelé Normes d’accessibilité Canada, lequel est chargé de l’élaboration de normes d’accessibilité. Ce dernier comprend un conseil d’administration et des comités qui incluent des personnes handicapées.
Organismes visés : La Loi s’applique à la plupart des organismes et services gouvernementaux qui sont tenus de se conformer aux lois du gouvernement : l’Agence du revenu du Canada, Transports Canada, la Cour suprême du Canada, la GRC, ainsi que les services bancaires, téléphoniques et de radiotélédiffusion.
Changement des attitudes et sensibilisation : La Loi crée également la Semaine nationale de l’accessibilité. Ainsi, à compter du dernier dimanche de mai et jusqu’à la première semaine de juin, l’on enjoint les Canadiennes et les Canadiens à célébrer l’inclusion, la diversité et l’accessibilité au sein de leurs communautés et lieux de travail et, par conséquent, d’éliminer encore davantage les obstacles.
Autonomie et indépendance : L’un des principes et objectifs explicites de la Loi est de donner leur indépendance et leur autonomie aux personnes handicapées, en les traitant avec la dignité qu’elles méritent et en leur offrant des chances égales.
Participation communautaire : La Loi mandate les organismes à collaborer avec les personnes handicapées afin de créer un plan visant à rendre accessibles leurs services. Elle s’assure que ces derniers fournissent aux personnes handicapées des façons de déposer une plainte. Elle les oblige également à communiquer au public leur information en matière d’accessibilité.
Inspections et conformité : Le commissaire à l’accessibilité ou un dirigeant principal de l’accessibilité serait autorisé à vérifier la conformité ou à prévenir la non-conformité. L’un ou l’autre serait autorisé à mener des inspections et des vérifications de conformité, à émettre des ordonnances exécutoires, à émettre des avis d’infraction, à imposer des sanctions pécuniaires et à gérer d’autres actions punitives.
Pour plus d’information, veuillez consulter les liens suivants :