Introduction

L‘Association des Sourds du Canada – Canadian Association of the Deaf (ASC-CAD) est la plus ancienne organisation nationale de consommateurs représentant les personnes sourdes au Canada. Fondée en 1940, l’ASC-CAD défend les droits, les besoins et les préoccupations des Canadiens sourds. L’organisme offre des services de consultation, d’information et de soutien au public, aux entreprises, aux médias, aux éducateurs, aux gouvernements et à d’autres entités. L’ASC-CAD mène des recherches, publie des rapports et élabore des programmes pilotes et des pratiques exemplaires pour promouvoir l’accessibilité et l’égalité pour les personnes sourdes, sourdes et aveugles, malentendantes et sourdes et handicapées qui signent[1].

Énoncé de position

L’ASC-CAD demande des mesures immédiates pour éliminer les obstacles systémiques auxquels font face les Canadiens sourds et sourds-aveugles. Ces obstacles comprennent des pratiques discriminatoires, des normes de sécurité inadéquates et un accès limité aux services essentiels. Les points suivants soulignent les principaux sujets de préoccupation :

  1. Soutien des langues primaires par la CDPH : La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) soutient la reconnaissance et l’utilisation des langues primaires, comme l’ASL, la LSQ et les langues des signes autochtones, afin d’assurer la pleine participation à la société. Le Canada, en tant que signataire, doit respecter ces principes pour promouvoir l’identité linguistique et culturelle des personnes sourdes[2].
  2. Exemptions pour préjudice injustifié : Les exemptions pour contrainte excessive dans tous les codes provinciaux des droits de la personne constituent une échappatoire juridique qui permet aux propriétaires et aux employeurs de discriminer les personnes sourdes. Ces exceptions minent l’obligation d’accommodement et doivent être réévaluées pour prévenir la discrimination[3]. Entre-temps, les personnes sourdes sont économiquement défavorisées.
  3. Codes du bâtiment, codes de prévention des incendies et normes de sécurité actuels : La plupart des codes du bâtiment, des codes de prévention des incendies et des normes de sécurité canadiennes existants ne protègent pas adéquatement les Canadiens sourds et sourds-aveugles. Ces normes doivent être mises à jour pour inclure des mesures de sécurité accessibles, comme des alarmes visuelles et vibrantes et des dispositifs de communication[4][5] pour assurer la sécurité de tous les Canadiens dans leurs maisons.
  4. Manque de sécurité et de revenu : Les mesures de sécurité limitées et les possibilités de revenus limitées pour les personnes sourdes restreignent leur capacité d’accéder à la propriété. Ce manque de soutien perpétue l’inégalité économique et limite les rêves de nombreux membres de la communauté sourde[6][7].
  5. Appel à la mise à jour des normes de sécurité : L’ASC-CAD exhorte les gouvernements fédéral, territoriaux et provinciaux à mettre à jour leurs codes du bâtiment et de prévention des incendies, ainsi que les normes de sécurité canadiennes pour rendre obligatoire l’installation d’avertisseurs de fumée et de CO2 capables d’alerter les personnes sourdes et sourdes et aveugles par le biais de systèmes câblés et sans fil dans les logements multirésidentiels et résidentiels[4][5].
  6. Prestation de l’IRV pour les employeurs : Le gouvernement fédéral devrait fournir des services d’interprétation vidéo à distance aux employeurs qui ne peuvent pas embaucher d’interprètes en raison de difficultés excessives. Cela garantira aux personnes sourdes d’avoir un accès égal aux opportunités d’emploi et aux revenus, facilitant ainsi leur capacité à accéder à la propriété[8].
  7. Inclusion dans les projets de logement fédéraux : Tous les projets fédéraux de logement ou les programmes de financement de logements abordables comprennent des critères qui répondent aux préoccupations de sécurité de la communauté sourde et sourde-aveugle. Cela permettra de s’assurer que les logements sont accessibles et sécuritaires pour tous les résidents[9].
  8. Soutien aux communautés sourdes : Les aides au logement pour les personnes sourdes et sourdes et aveugles devraient favoriser un sentiment de communauté, en incluant l’accès à des associations, des organismes et des services d’interprétation. Placer une personne sourde ou sourde-aveugle dans une maison, avec une sonnette, ignore les nombreux besoins et soutiens nécessaires pour faire d’une maison un chez-soi. Cette approche holistique améliorera la qualité de vie et l’autonomie des Canadiens sourds[10][11].

L’ASC-CAD reste déterminé à plaider en faveur de ces changements afin de créer une société plus inclusive et plus équitable pour les Canadiens sourds et sourds-aveugles. Nous demandons au gouvernement et aux intervenants concernés de prendre des mesures immédiates pour régler ces problèmes critiques.

Révisé par le conseil d’administration de l’ASC-CAD le 6 avril 2025.

Références

[1] Association des Sourds du Canada

[2] Convention relative aux droits des personnes handicapées | Haut-Commissariat aux droits de l’homme

[3] Contrainte excessive | Commission ontarienne des droits de la personne

[4] Code national de prévention des incendies – Canada 2020

[5] Code national du bâtiment – Canada 2020

[6] Aveugles, sourds ou handicapés – Gouvernement du Nouveau-Brunswick

[7] Emploi – Normes d’accessibilité Canada

[8] NAD – Association nationale des sourds

[9] Le logement abordable accessible reçoit un prix national

[10] Le besoin urgent de logements abordables pour les Canadiens sourds et aveugles

[11] Les meilleurs services résidentiels de l’Ontario pour les personnes sourdes et aveugles